Décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0601530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFP0601530D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1483/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.