Arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2006-2007 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0700004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MCCB0700004A/jo/article_7

Texte n°33

Arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2006-2007 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Article 7


Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
a) 187 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 125 EUR ;
b) 350 EUR pour les inscriptions dans le deuxième cycle, pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement, pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et à titre transitoire pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement. Le taux réduit est fixé à 233 EUR ;
c) 472 EUR pour les inscriptions dans le troisième cycle, ainsi que pour les formations conduisant aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le taux réduit est fixé à 315 EUR.
La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 31 EUR.
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 23 EUR.