Article 18
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 122 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0700004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MCCB0700004A/jo/article_18
Texte n°33
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 122 .
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