Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH0603118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MENH0603118D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1732/jo/article_17

Texte n°51

Article 17


Le 2° de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 :
a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ; ».