Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH0603118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MENH0603118D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1732/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un corps d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.