Arrêté du 6 décembre 2006 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANX0609786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/SANX0609786A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.