Décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0601982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/AGRS0601982D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/2006-1400/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.