Article 2
Les fonctionnaires nommés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
Décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS0601982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/AGRS0601982D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/2006-1400/jo/article_2
Texte n°48