Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-387 du 18 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :