Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture sont recrutés, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues par les articles 6 à 8 du même décret.

2° Par la voie de la promotion interne, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées pour moitié par examen professionnel et pour moitié au choix parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé.

Les fonctionnaires nommés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.