Article 2
Les organisations disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 14 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MENR0602796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/MENR0602796A/jo/article_2
Texte n°38