Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Pontoise est transférée à la trésorerie de Cergy (Val-d'Oise).
Arrêté du 17 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/BUDR0603038A/jo/article_4
Texte n°10