Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0600683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/ECOP0600683A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 21, 23 et 24 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié suivant les dispositions suivantes :
    « La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
    a) Avec voix délibérative :
    - le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
    - le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
    - le chef du département architecture technique ;
    - le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
    - le sous-directeur de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
    - le chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion à la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
    - pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
    b) Avec voix consultative :
    - le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »


  • Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale
Systèmes d'information budgétaire,
financière et comptable de l'Etat,
B. Limal

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