Article 7
Un dispositif d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi
NOR : EQUM0600049S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/24/EQUM0600049S/jo/article_7
Texte n°21