Le 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ; ».

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.