Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi

Version INITIALE

NOR : EQUM0600049S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/24/EQUM0600049S/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le directeur général des routes et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.