Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENG0601494S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601494S/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Délégation est donnée à M. Bernadac-Duffau (Jean-François), administrateur civil, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.