Arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau

Version INITIALE

NOR : AGRG0601520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/AGRG0601520A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Tout détenteur d'appelants doit inscrire dans le registre prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé tout constat de mortalité chez ses oiseaux. Tout appelant mort doit en outre être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.