Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le titre Ier du livre II,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique Bussereau
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0601446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/AGRG0601446A/jo/texte
Texte n°57
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le titre Ier du livre II,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique Bussereau
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