Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600704A/jo/article_13

Texte n°15

Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Article 13


La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est assurée dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2006 texte numéro 15