Article 15
L'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0600704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600704A/jo/article_15
Texte n°15
L'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
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