Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600704A/jo/article_16

Texte n°15

Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Article 16


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.