Article 1
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC0600704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600704A/jo/article_1
Texte n°15