Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

Version INITIALE

NOR : DEFC0600952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFC0600952A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations d'exportation est de deux ans maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. »