Arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections

Version INITIALE

NOR : SOCF0611796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SOCF0611796A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2, L. 118-2-3 et L. 118-3-1,
Arrêtent :


  • Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2005 est réparti en gestion 2006 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
    42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section.
    58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée adjointe à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Bouygard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert

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