Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

Version INITIALE

NOR : DEFC0600952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFC0600952A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,9 Ko


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Arrêtent :


  • Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
    La durée de validité des autorisations d'exportation est de deux ans maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2006.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,9 Ko