Arrêté du 7 août 2006 relatif à la composition de la commission spéciale prévue à l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : DEFM0601013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/DEFM0601013A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 224, R. 227, A. 119 et A. 137 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1984, modifié par les arrêtés du 20 juillet 1989 et du 3 novembre 1993, relatif à la composition de la commission prévue à l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Lorsque ladite commission spéciale siège pour l'application de l'article A. 137 du code susvisé, lui sont adjoints trois membres de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 dudit code, désignés ci-après :
    Titulaires : MM. Clapier (Roger), Vincelot (Jean-Henri) et Duval (Lucien). »


  • La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2006.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

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