L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Lorsque ladite commission spéciale siège pour l'application de l'article A. 137 du code susvisé, lui sont adjoints trois membres de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 dudit code, désignés ci-après :
Titulaires : MM. Clapier (Roger), Vincelot (Jean-Henri) et Duval (Lucien). »