Décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0600611S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/12/INTG0600611S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 5 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »