Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0623512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SANA0623512A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille et le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.