Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0623512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SANA0623512A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006.