Délégation est donnée à :
Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse ;
M. David Sanchez, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation,
avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés aux alinéas ci-dessus.