Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé

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NOR : ECOT0651031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/ECOT0651031D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-606/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,
Décrète :


  • Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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