Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0601241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0601241A/jo/article_5
Texte n°28