Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0601241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0601241A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.