Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0601241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0601241A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.