Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR : SANS0621500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621500A/jo/article_2
Texte n°42