Arrêté du 5 avril 2006 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : SANS0621500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621500A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment son article R. 611-4,
Arrête :


  • La date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants est fixée au 12 mai 2006.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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