Arrêté du 4 avril 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de l'association Hospitalisation à domicile du territoire de santé du Marsan et de l'Adour

Version INITIALE

NOR : SANH0621486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/SANH0621486A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines dispositions des fonctionnaires hospitaliers, notamment son article 13 (4°) ;
Vu la déclaration en préfecture en date du 12 août 2005 de l'association Hospitalisation à domicile du territoire de santé du Marsan et de l'Adour, publiée au Journal officiel en date du 3 septembre 2005 ;
Vu les statuts de l'association Hospitalisation à domicile du territoire de santé du Marsan et de l'Adour, Arrête :


  • Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 23 des statuts de l'association Hospitalisation à domicile du territoire de santé du Marsan et de l'Adour ainsi rédigées :
    « Direction : le directeur est nommé par le conseil d'administration soit :
    - parmi le personnel détaché d'un établissement public ;
    - parmi le personnel mis à disposition d'un établissement public ;
    - parmi le personnel propre à l'association ;
    - après candidature extérieure.
    Les autres personnels : aide-soignant, infirmier, cadre infirmier, assistante sociale, psychologue, secrétaire médicale, responsable qualité sont recrutés soit :
    - parmi le personnel détaché d'un établissement public ;
    - parmi le personnel mis à disposition d'un établissement public ;
    - parmi le personnel propre à l'association ;
    - après candidature extérieure.
    Le nombre d'agents pouvant garder bénéfice du statut IV de la fonction publique hospitalière lors d'un détachement ou d'une mise à disposition est, pour une capacité de 30 places autorisées, de 1 pour le directeur, 1 pour le cadre infirmier, 1 pour l'assistante sociale, 1 pour l'ergothérapeute, 1 pour la secrétaire médicale, 1 pour le responsable qualité et jusqu'à 75 % du personnel aide-soignant et infirmier, à savoir 4 aides-soignants et 9 infirmiers. Ces chiffres évoluant si la structure venait à se développer mais toujours dans la limite maximum de 75 % de l'effectif aide-soignant et infirmier. »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel

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