Article 2
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.
République
Française
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NOR : DACM0600015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/DACM0600015A/jo/article_2
Texte n°5
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.
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