Arrêté du 10 août 2006 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

Version INITIALE

NOR : DACM0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/DACM0600015A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.