Article 8
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600700A/jo/article_8
Texte n°11