Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600700A/jo/article_9

JORF n°204 du 3 septembre 2006

Texte n°11

Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Article 9

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.

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