Article 7
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600700A/jo/article_7
Texte n°11