Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENG0601502S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601502S/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Délégation est donnée à M. Martin (Philippe), attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés publics.