Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des relations européennes et internationales et de la coopération)

Version INITIALE

NOR : MENG0601501S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601501S/jo/texte

Texte n°20

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Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


M. Foucault

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