Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0600248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600248D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1394/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;
2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.