Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0600248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600248D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1394/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.