Article 2
Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.
Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
NOR : INTB0600248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600248D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1394/jo/article_2
Texte n°7