Article 5
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/DEVN0640043D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1124/jo/article_5
Texte n°22
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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