Décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane)

Version INITIALE

NOR : DEVN0640043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/DEVN0640043D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1124/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou d'entretien de la réserve.